Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 289 - Règlement sur le fichier des producteurs de volailles du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Éleveurs de volailles du Québec, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Éleveurs de volailles du Québec peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.
Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Éleveurs de volailles du Québec doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.
Décision 5484, a. 3.
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